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17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. .

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et du

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de

performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine,

Art. 1er. − Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des

articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements

d’outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d’habitation.

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température

– par « énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure », on entend la fourniture

d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité

– pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en

• D’informer le futur locataire ou propriétaire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh.

• De sensibiliser le locataire ou le futur propriétaire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A(logement économe) à G (logement énergivore) .

• De donner au locataire ou le futur propriétaire, des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; ils sont  informés en outre sur les travaux permettant de réduire la consommation, travaux qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes, ou que le propriétaire peut faire réaliser par un professionnel (cas le plus courant). Dans le cas des locations, des dispositions juridiques permettent  au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.