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17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. .

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et du

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de

performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine,

Art. 1er. − Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des

articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements

d’outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d’habitation.

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température

– par « énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure », on entend la fourniture

d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité

– pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en